En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 8 du 3 février 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Modification de l'article 2-2 « les institutions représentatives du personnel ».

Signataires :

Union sociale pour l'habitat ;

Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;

AFPOLS ;

Habitat-Formation ;

Habitat et territoires conseil ;

IFMO.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.