En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 28 janvier 2010 ;

Accord du 2 février 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Formation tout au long de la vie professionnelle ;

Travail de nuit.

Signataires :

En ce qui concerne les deux accords :

Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

En ce qui concerne l'accord du 28 janvier 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR) ;

Union nationale des syndicats autonomes.

En ce qui concerne l'accord du 2 février 2010 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR) ;

Union nationale des syndicats autonomes.