En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 décembre 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.

(1) Le texte de l'accord et le texte de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.