Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de directeur de projet de groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera, sous l'autorité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, les fonctions de directeur de projet « droit au logement et à l'hébergement ».

Missions principales

La responsabilité du directeur de projet s'étend sur quatre champs principaux :
― la réforme de la demande de logement social. Cette réforme consiste à transformer un système purement administratif d'enregistrement des demandeurs de logement social en un système national d'enregistrement des demandes formulées selon un modèle unique. Elle constitue une simplification pour les usagers et porte en germe un changement profond des comportements des acteurs (bailleurs sociaux, collectivités territoriales et collecteurs du 1 % logement). Elle comporte une incitation à la création de systèmes partenariaux de gestion de la demande, dits fichiers partagés, au niveau local ou régional en Ile-de-France. Elle suppose la mise en place d'un partenariat avec les organisations professionnelles de bailleurs et de réservataires de logements sociaux et un suivi des dispositifs opérationnels au niveau local ou régional. Sa mise en œuvre s'étend sur plusieurs années ;
― la réforme du régime des attributions de logements sociaux prévu par le code de la construction et de l'habitation qui porte essentiellement sur la reconquête du contingent de logements réservés par l'Etat dans le parc social et sur la rénovation des accords collectifs départementaux ou intercommunaux d'attribution. Elle comporte aussi le suivi de la mobilisation d'une part des réservations du 1 % logement pour les ménages bénéficiant du DALO et les sortants de centres d'hébergement, y compris la passation d'accords locaux ;
― la refondation de la politique de l'hébergement et du logement. Cette politique consiste à transformer le traitement des situations de « sans-abrisme » et de mal logement en inversant la logique actuelle, c'est-à-dire en limitant le recours ou la durée de l'hébergement au strict nécessaire et en privilégiant un accès au logement ordinaire éventuellement accompagné. Le directeur de projet pilote le volet logement de la réforme en assurant l'interface avec les autres départements ministériels, sous la coordination du « Chantier national pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées », et en animant différents groupes de travail associant notamment les partenaires associatifs et les bailleurs ;
― la mise en œuvre effective du droit opposable au logement (DALO). Trois ans après le vote de la loi créant le DALO, force est de constater que sa mise en œuvre effective nécessite une modification profonde des modalités de traitement des situations qu'il révèle en termes de mobilisation des partenaires et de diversification des formules de logement. Le directeur de projet propose les évolutions nécessaires et en assure la promotion auprès des partenaires nationaux. Il soutient les services déconcentrés chargés du fonctionnement des commissions de médiation et du relogement ou de l'hébergement des ménages reconnus prioritaires.

Environnement professionnel

Dans ce contexte, le directeur de projet anime et assiste les sous-directions concernées dans l'élaboration des textes d'application nécessaires, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs de suivi.
Il pilote des dossiers thématiques mobilisant plusieurs sous-directions. Le directeur de projet coordonne les relations avec le préfet, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, et avec les autres directions d'administration centrale, en particulier la direction générale de la cohésion sociale et il assure, sur les sujets dont il a la responsabilité, les relations avec les partenaires nationaux, tels que les fédérations de bailleurs sociaux et privés, Action Logement, les associations d'élus et les réseaux d'associations œuvrant pour le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, ainsi que la caisse nationale des allocations familiales et l'ANIL.
Il initie et suit les actions en direction des services déconcentrés : appui à la mise en œuvre des réformes, élaboration des directives, information, formation. Il anime le réseau des commissions de médiation et de leurs services d'appui. Il définit les modalités d'évaluation des dispositifs mis en place dans les services déconcentrés et des résultats obtenus.

Profil du candidat recherché

Le titulaire du poste doit faire la preuve de réelles capacités d'organisation et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des procédures de décision et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée, ainsi que des enjeux de la politique sociale du logement.
La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.

Personne à contacter

M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants [email protected]