En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 1er décembre 2009 à l'accord du 4 février 2009 sur le développement du dialogue social et l'organisation du paritarisme ;

Avenant n° 2 du 20 janvier 2010 à l'accord du 4 février 2009 susnommé ;

Accord du 1er décembre 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Avenants n°s 1 et 2 : modification de l'accord du 4 février 2009 ;

Accord : période d'essai.

Signataires :

En ce qui concerne les trois textes :

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;

Comité professionnel des galeries d'art ;

Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table & cadeaux ;

Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;

Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;

Chambre syndicale des métiers de la musique.

En ce qui concerne l'avenant n° 1 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

En ce qui concerne l'avenant n° 2 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

En ce qui concerne l'accord :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.