En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 2010 (barème annexé) applicable aux salariés des entreprises occupant plus de dix salariés ;
Accord du 14 janvier 2010 (barème annexé) applicable aux salariés des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.