En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 7 septembre 2009 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Annexe 1
Champ d'application des CCN des branches signataires de l'accord (codes NAF)
Alliance 7 : codes NAF : 10.39A10.61B 10.62Z 10.72Z 10.83Z 10.86Z 10.89Z
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale), Codes NAF : 10.13A10.20Z 10.31Z 10.39A10.39B 10.73Z 10.85Z 10.89Z
Association des brasseurs de France : codes NAF : 11.05Z
Chambre syndicale des eaux minérales : codes NAF : 11.07A
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées : Codes NAF : 11.07A
Syndicat national des eaux de sources : Codes NAF : 11.07A
Fédération nationale des boissons (FNB) : Codes NAF : 46.34Z
Syndicat national des boissons rafraîchissantes : Codes NAF : 11.07B
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) : Codes NAF : 10.89Z
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) : Codes NAF : 10.81Z
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) : Codes NAF : 10.81Z
Comité français du café (CFC) : codes NAF : 10.83Z
Syndicat français du café (SFC) : codes NAF 10.83Z
Confédération nationale de la triperie française : codes NAF : 46.32A
FEDALIM pour le compte de :
― Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
― Fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
― Syndicat de la chicorée de France (SCF) ; codes NAF : 10.84Z ; 10.85Z ; 10.89Z
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) : Codes NAF : 10.13A, 10.85Z, 46.32B
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) : Codes NAF : 10.51A10.51B 10.51C 10.51D. 10.86Z
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services : Codes NAF : 15.1A ou 51.3C)
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) : Codes NAF : 10.71A
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) : Codes NAF : 10.71B
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques : Codes NAF : 52.10A
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) : Codes NAF : 10.52Z
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) : Codes NAF : 10.85Z. »
Signataires :
Alliance 7 ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de sources (SES) ;
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Associations des brasseurs de France (BR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.