En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 décembre 2009 (une annexe) ;
Avenant n° 3 du 4 décembre 2009 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
Avenant n° 3 : modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre de certificats de qualifications professionnelles.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
Alliance 7 ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
En ce qui concerne l'avenant n° 3 :
Alliance 7 ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
En ce qui concerne les deux avenants :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.