En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 26 octobre 2009 (2 annexes) en application des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Signataires :
Alliance 7 ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de sources (SES) ;
Association des brasseurs de France (BR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.