En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2009 ;
Avenant du 14 décembre 2009 ;
Accord du 14 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Modification des articles 15, 33 et 53 relatifs aux périodes d'essai conventionnelles ;
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
En ce qui concerne les trois textes :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
Union de la publicité extérieure (UPE) ;
En ce qui concerne l'accord du 29 juin 2009 :
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
― en ce qui concerne l'avenant du 14 décembre 2009 :
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
― en ce qui concerne l'accord du 14 décembre 2009 :
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.