En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés ;

Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.

Signataires :

Fédération française du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;

Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.