En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;

Avenant du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Avenant n° 2 : taux de contribution des entreprises ;

Avenant : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Signataires :

Syndicat du cirque de création (SCC) ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;

Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacles (ARENES) ;

Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;

Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;

Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;

Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;

Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;

Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.