En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 10 septembre 2009, modification du chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres) qui devient : « Régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés non cadres ».
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat départemental des jeunes agriculteurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.