En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Basse-Normandie) du 8 décembre 2008 ;
Avenant du 5 février 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Accord : fermeture le dimanche ;
Avenant : modification du champ d'application de l'accord du 8 décembre 2008.
« Nouvelle mention :
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de ventes ayant pour activité :
― le commerce de détail d'articles neufs dans l'ameublement, dans l'équipement de la maison et dans la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement.
Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados ».
Signataires :
Chambre régionale de l'ameublement de la région Basse-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.