En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007 ;
Avenant n° 1 du 20 janvier 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Commission sociale paritaire régionale.
A l'article III de l'avenant n° 1 le champ d'application est rédigé comme suit :
« Article III ― champ d'application de l'accord :
3.1. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.
3.2. Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtel café restaurant et activités connexes (codes NAF : 55.10Z, 56.10A, 56.30Z, 56.21Z, 92-29Z). »
Signataires :
En ce qui concerne l'accord :
CGPME CORSICA ;
EDEF CORSE ;
Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
Syndicat des travailleurs Corses (STC).
En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
CGPME Corsica ;
MEDEF Corse ;
Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
Syndicat des travailleurs corses (STC).