En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2009 conclu dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Désignation de l'organisme gestionnaire.
Signataires :
Union des fédérations du transport (UFT) ;
Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).