En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Indemnisation du chômage partiel.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC).
Chambre syndicale du papier (CSP).
Chambre syndicale du re raffinage (CSR).
Fédération des industries de la beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.