En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations conclu le 4 décembre 2009 par les organisations professionnelles membres l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV).
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège d'INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris cedex 12.