Est créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage », chargé des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage et rattaché au chef du service de l'industrie.
Le service des biens à double usage comprend deux pôles :
― un pôle technique et industriel, chargé de l'expertise des biens et technologies, et de l'examen des demandes d'autorisation ;
― un pôle administratif, chargé de l'ensemble des opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation.
Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des règlements (CE) du Conseil susvisés ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.
Il est compétent :
― pour traiter les dossiers relatifs :
― aux autorisations prévues par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 et en vertu du décret du 30 novembre 1944 modifié ;
― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
― aux autorisations prises en application des dispositions du décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 (en ce qui concerne l'instruction, au titre du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001e t en application de l'article 16 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ;
― pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.
― pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.
Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.
Il organise la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle sur les biens à double usage, instance supérieure de décision en matière de biens et technologies à double usage.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― connaissance du monde de l'entreprise ;
― aptitude au management d'équipes ;
― forte capacité de synthèse ;
― expérience du travail en interministériel ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens et étrangers) ;
― capacité à analyser un dossier sur les plans industriel et technique ;
― connaissances juridiques générales ;
― bonne connaissance des problématiques liées au contrôle des exportations ;
― pratique courante de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), de M. Yves ROBIN, chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-93-49) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 120, rue de Bercy, télédoc 772, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.