JORF n°0071 du 25 mars 2010

Avis du

Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est susceptible d'être prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques des collectivités territoriales et le financement des transferts de compétences.
Les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment :
― le suivi et la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, en particulier pour ce qui concerne la péréquation financière et l'impact de la réforme sur la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
― le suivi des textes susceptibles d'entraîner des transferts, créations, extensions de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, et la mise en œuvre de leur accompagnement financier ;
― l'accompagnement des travaux engagés dans le cadre de la conférence des déficits publics autour des dépenses locales ;
― la formation et le développement d'un réseau de correspondants spécialisés dans les préfectures en s'appuyant sur des applicatifs informatiques structurants en cours de développement ou de validation.
Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de :
― 5 bureaux ; 52 agents, dont 8 administrateurs civils, 33 cadres A et 19 agents de catégories B et C.
Son activité budgétaire englobe :
― la répartition et la liquidation de 41 milliards d'euros de DGF et de près de 3 milliards d'euros de dotations d'équipements et de transferts de compétences ;
― le secrétariat du comité des finances locales (CFL), de la commission d'évaluation des charges (CCEC), de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN).
Ce poste nécessite une solide formation juridique, financière et comptable, ainsi qu'une connaissance pratique des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques complexes. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. Une expérience de la conduite de projets informatiques appliqués à la gestion publique constituerait un plus.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction (très forte activité interministérielle et parlementaire) requièrent en outre un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
Enfin, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).