En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 25 novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1.2. ― Champ d'application.
La présente convention collective engage tous les employeurs relevant des organisations professionnelles signataires ou venant à y adhérer, et tous les salariés ouvriers relevant des organisations syndicales signataires ou venant à y adhérer, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes du département de la Guyane, qu'ils y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes au sens de l'alinéa précédent celles qui relèvent de la section F : Constructions et travaux de construction de la nomenclature 2008 NAF rév. 2 et qui suivent (classes et sous-classes).
En outre, le champ d'application pourra comprendre certaines industries et activités connexes ne relevant pas des classifications précédentes, mais dont la nature et la partie prépondérante de leurs activités les rattachent au secteur du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de l'existence de conventions collectives du travail qui leur sont propres et applicables en Guyane. »
Signataires :
Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA) ;
MEDEF Guyane ;
FRBTP Guyane ;
CAPEB SABTPG ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA ;
CDTG.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 25 novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1.2. ― Champ d'application.
La présente convention collective engage tous les employeurs relevant des organisations professionnelles signataires ou venant à y adhérer, et tous les salariés ouvriers relevant des organisations syndicales signataires ou venant à y adhérer, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes du département de la Guyane, qu'ils y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes au sens de l'alinéa précédent celles qui relèvent de la section F : Constructions et travaux de construction de la nomenclature 2008 NAF rév. 2 et qui suivent (classes et sous-classes).
| 41.20 | Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels |
| 42.11 | Construction de routes et autoroutes |
| 42.12 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 42.13 | Construction de ponts et tunnels |
| 42.21 | Construction de réseaux pour fluides |
| 42.22 | Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
| 42.91 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
| 42.99 | Construction d'autres ouvrages de génie civil N.C.A. |
| 43.11 | Travaux de démolition |
| 43.12 | Travaux de préparation de sites |
| 43.13 | Travaux de forages et sondages |
| 43.21 | Travaux d'installation électrique |
| 43.22 | Travaux de plomberie et d'installation de chauffage et de conditionnement d'air |
| 43.29 | Autres travaux d'installation N.C.A. |
| 43.31 | Travaux de plâtrerie |
| 43.32 | Travaux de menuiserie |
| 43.33 | Travaux de revêtement des sols et des murs |
| 43.34 | Travaux de peinture et vitrerie |
| 43.39 | Autres travaux de finition |
| 43.91 | Travaux de couverture |
| 43.99 | Autres travaux de construction spécialisés |
Signataires :
Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA) ;
MEDEF Guyane ;
FRBTP Guyane ;
CAPEB SABTPG ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA ;
CDTG.
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