En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 23 novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
CAPEB Seine-et-Marne ;
Fédération parisienne des SCOP Seine-et-Marne ;
Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.