En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord régional interprofessionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― accord régional interprofessionnel de la Guyane du 19 novembre 2009.
Dépôt :
― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― modalités d'attribution d'un bonus exceptionnel annuel.
« Article 1. ― Champ d'application
1.1) Employeurs concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux employeurs du secteur privé de la Guyane adhérents aux organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elles pourront s'appliquer à l'ensemble des employeurs non adhérents, volontairement ou en attente de l'extension de l'accord.
Il est différencié deux groupes d'employeurs :
― groupe A : les entreprises et associations qui ne sont organisées au sein de branches structurées, ni ne disposent d'institutions représentatives du personnel, ni d'accord majoritaire ;
― groupe B : les entreprises et associations appartenant à des branches, secteurs, sites qui sont constitués et où le dialogue social existe ; les entreprises et associations dotées d'IRP, et des entreprises disposant d'un accord majoritaire ; ces dernières peuvent traiter, selon le cas d'espèce, du bonus exceptionnel.
1.2) Salariés concernés
Sont concernés les salariés sous contrat de droit privé des entreprises et associations de la Guyane dont la rémunération brute annuelle sur la base d'un emploi à temps complet est inférieure ou égale à un plafond de 1,5 fois le SMIC. »
Signataires :
― MEDEF Guyane ;
― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
― UNSA.