En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
Dépôt :
― direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― révision du champ d'application.

Article 1er
Champ d'application

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif :
― qui organisent et assument la maitrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en œuvre de connaissance technique particulière ;
― qui gèrent des installations et/ou exploitent, à titre principal des activités à vocation récréative et/ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature :
― manèges secs et/ou aquatiques,
― spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux,
― décors naturels ou non,
― expositions,
― actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non.
Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :
― avec un droit d'entrée unique et/ou paiement aux attractions,
― et ce tout au long de l'année et/ou de manière saisonnière.
Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.
Sont notamment comprises dans le champ d'application les activités suivantes, étant précisé que bien entendu l'ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif,
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.3 F « Manèges forains et parcs d'attractions », remplacée par la codification suivante :
― 93.21 Z : « Activités des parcs d'attractions et parcs à thème »
― 93.29 Zp : « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a »
― parc d'attractions,
― parc à thème ou non,
― parc aquatique,
― aquarium,
― transport d'agrément.
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.5 C « Gestion du patrimoine culturel », remplacée par la codification suivante :
― 91.02 Z : « Gestion des musées »
― 91.03 Z : « Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires »
― gestion des musées et sites de tous types,
― la conservation des sites (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux).
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification 92.5 E « Gestion du patrimoine naturel », remplacée par la codification NAF 91.04 Z « Gestion du patrimoine naturel ».
― la conservation du patrimoine naturel,
― les gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels.
Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.7 C « Autres activités récréatives »,
― exploitation de flippers,
― juke-box,
― baby-foot,
― jeux électroniques,
― billards,
― et tous jeux de même nature.
Sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 55.4 Cp « Discothèques », remplacée par les codifications 93.29 Zp « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a » et 56.30Z « Services des débits de boissons ».
― discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing,
Soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place.
Sont exclues, du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 « Gestion d'installations sportives » et « Autres activités sportives », remplacée par la codification suivante :
― 93.11 Z : « Gestion d'installations sportives »
― 79.90 Zp : « Autres services de réservation et activités liées »
― 85.51 Zp : « Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs »
― 93.12 Z : « Activités de clubs de sports »
― 93.19 Z : « Autres activités liées au sport »
― organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir,
― gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir,
et, plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes :
― les piscines,
― les patinoires,
― les stades,
― les installations de sports de raquette,
― les installations de plein air,
― le bowling,
― le karting,
― le paintball.
De même sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les anciennes codifications :
― NAF 92.3 A « Activités artistiques », remplacée par la codification suivante :
― 90.01 Zp « Arts du spectacle vivant »
― 90.03 A « Création artistique relevant des arts plastiques »
― 90.03 Bp « Autre création artistique »
― les associations couvertes par la convention collective de l'animation socioculturelle (dont écomusées),
― NAF 92.3 B « Services annexes aux spectacles », remplacée par la codification 90.02 Zp « Activités de soutien au spectacle vivant »
― NAF 92.3 D « Gestion de salles de spectacles », remplacée par la codification 90.04 Z « Gestion de salles de spectacles »
― NAF 92.1 J « Projection de films cinématographiques », remplacée par la codification 59.14 Z « Projection de films cinématographiques »
― NAF 92.3 Kp « Activités diverses du spectacle », remplacée par la codification suivante :
― 79.90 Zp « Autres services de réservation et activités liées »
― 85.52 Zp « Enseignement culturel »
― 90.01 Zp « Arts du spectacle vivant »
― cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas, etc.
― NAF 92.7 A « Jeux de hasard et d'argent », remplacée par la codification 92.00 Zp « Organisation de jeux de hasard et d'argent »
― les entreprises de spectacles à vocation exclusivement culturelle,
― les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal. »
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC.