Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé FLAVOXAN PA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FLAVOXAN PA INJECTABLE du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.