Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2004 au médicament vétérinaire dénommé est PRIDOESTROL, dispositif vaginal et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 avenue de La Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu la directive 96/22/CE modifiée, établissant que l'utilisation du benzoate d'oestradiol est interdite chez les animaux producteurs d'aliments ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 2 avril 2009 ;
Vu la réponse du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE en date du 20 avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 21 avril 2009 ;
Considérant que le médicament PRIDOESTROL est destiné aux équins et qu'il contient du benzoate d'oestradiol ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PRIDOESTROL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.