Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 07/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé TERPSACOL, solution pour instillation auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10, AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TERPSACOL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.