Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R.5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 28/11/1983 au médicament vétérinaire dénommé PILUCALM, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE, 14, BOULEVARD RICHELIEU, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PILUCALM du laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.