Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé DERMAFTOX, pommade et dont le titulaire est le laboratoire CEVA Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA Santé Animale le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DERMAFTOX du laboratoire CEVA Santé Animale est supprimée à compter du 30 décembre 2009.