En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 9 juillet 2009, modifications des articles 23 (Réintégration et priorité d'embauche), 53 (Motif de renvoi) et création d'un article 48 intitulé : « Réserve opérationnelle et service national ».
Avenant n° 84 du 9 juillet 2009, modifications de l'article 23-1 (Garantie incapacité temporaire de travail et abrogation des articles 23-2 (Garantie incapacité permanente de travail ― invalidité) et 23-3 (Désignation de l'organisme assureur et financement des garanties incapacité temporaire et permanente de travail) de ladite convention.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ;
Fédération départementale des CUMA de l'Isère.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 83) et à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 84).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.