En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 93 du 11 mars 2009, annulation et remplacement de l'article 41 (Régime complémentaire de prévoyance, garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de la convention précitée.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;

Syndicat des employeurs de main-d'œuvre ;

Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;

Syndicat des champignonnistes ;

Fédération départementale des CUMA de la Dordogne ;

Syndicat des entrepreneurs des territoires.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnel.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.