Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9 ;
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge des implants digestifs annulaires, ajustables et non ajustables, pour gastroplastie inscrits à la section 2, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 3117375 (implants digestifs annulaires ajustables) et 3158871 (implants digestifs annulaires non ajustables) par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R. 165-2 et R. 165-3 du code de la sécurité sociale, sous de nom de marque ou de nom commercial.
Les codes 3117375 et 3158871 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de deux cent soixante-dix jours à compter de la date de publication du présent avis.
Les fabricants ou distributeurs d'implants digestifs annulaires pour gastroplastie commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site « www.sante.gouv.fr/ceps ».
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.