Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 23 octobre 2009, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Grenoble dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvé.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article R. 423-21 du code de l'éducation relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.

Extraits de la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Dénomination

La dénomination du groupement est « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) ».

Objet

I. - Les missions du GIP FIPAG :
Le GIP FIPAG est un outil de pilotage stratégique dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de formation tout au long de la vie et un outil de gestion, au service d'une politique académique qui contribue à la construction d'une société de la connaissance.
Les objectifs assignés au GIP FIPAG s'inscrivent dans la continuité du projet de l'Académie de Grenoble. Ce projet met notamment l'accent sur la nécessité de lutter plus efficacement contre toutes les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes, mais aussi des adultes, dans leur projet de développement personnel, social et économique. L'action du GIP FIPAG est d'apporter une contribution dans la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de formation professionnelle, d'insertion et d'accès à l'emploi.
Trois lignes d'actions sont privilégiées pour répondre à ces orientations.

1. Favoriser le développement de l'ensemble des dispositifs qui accompagnent chaque citoyen vers une qualification professionnelle reconnue par le marché du travail :
   Une attention particulière doit être portée aux publics les plus fragiles, en rupture scolaire ou rencontrant des difficultés d'adaptation et d'insertion sociale ou économique. L'accompagnement de la mobilité professionnelle, de l'adaptation aux mutations technologiques et au marché de l'emploi constitue une ligne d'actions privilégiées pour le GIP FIPAG. Pour atteindre ces objectifs, il s'agit de favoriser la diversité des modes de reconnaissance et d'accès aux compétences et habiletés professionnelles qu'exige une insertion durable sur le marché de l'emploi.
   Sont mobilisés à cet effet :
   1.1. L'appui apporté aux GRETA par le développement des outils d'information et de pilotage, l'ingénierie pédagogique, la formation des acteurs, le soutien au développement et à l'action commerciale, l'accès à des démarches « qualité ».
   1.2. La mutualisation de dispositifs d'intervention dans les domaines de l'accompagnement, du bilan de compétences et du conseil apporté aux entreprises en matière de plan de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   1.3. La valorisation des dispositifs qui visent le développement de la validation des acquis de l'expérience.
   1.4. L'animation académique et le renforcement des dispositifs qui concourent à lutter contre l'échec et l'exclusion scolaire. Sont particulièrement concernés, la mission générale d'insertion, les dispositifs d'individualisation pour l'accueil des migrants, les jeunes en situation d'incarcération, les jeunes en situation d'hospitalisation et de handicap de longue durée.
   1.5. Le renforcement des politiques publiques et la gestion des dispositifs qui valorisent les formations par alternance et notamment l'apprentissage. Le GIP FIPAG est l'organisme gestionnaire du CFA académique et accompagne les EPLE dans leur projet d'implantation d'Unités de Formation par Apprentissage.
   1.6. Le GIP FIPAG a compétence pour gérer des actions d'éducation à la santé et à la sécurité au travail.
2. Encourager le développement d'une société de la connaissance par une ouverture sur l'international et une mobilisation des moyens offerts par l'Union Européenne.
   2.1. Le GIP FIPAG a compétence pour recevoir et gérer des fonds dans le cadre des programmes européens, qu'ils relèvent des fonds européens (dont le FSE) ou qu'ils visent à favoriser « l'éducation tout au long de la vie ».
   2.2. Le GIP FIPAG peut se porter candidat à des appels d'offre internationaux dès lors qu'ils mobilisent une expertise dans le domaine de l'ingénierie de formation, de l'organisation des systèmes de formation professionnelle.
3. Favoriser l'expérimentation et l'innovation en matière de formation professionnelle et de relation formation-emploi :
   3.1. Le GIP FIPAG a compétence pour animer et gérer les dispositifs de communication et d'information sur la relation entre l'école et l'entreprise. Seront particulièrement privilégiées les actions conduites en partenariat avec les organisations et les branches professionnelles.
   3.2. Le GIP FIPAG gère une cellule d'études et développement sur la création de nouveaux produits de formation, sur les outils de positionnement, la création d'architectures modulaires et la mobilisation des outils numériques favorisant les apprentissages à distance.
   3.3. Le GIP FIPAG apporte son concours au développement des structures de formation valorisant la mixité des publics, qu'ils relèvent de la formation initiale sous statut scolaire et de l'apprentissage ou qu'ils relèvent d'un statut de stagiaires de la formation continue.
   II. ― Les objectifs de gestion du GIP FIPAG :
   Le GIP FIPAG assure la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites activités. Il assure la gestion des financements des opérations afférentes à cet objet.

Membres

Le groupement est constitué entre :
― l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Grenoble ; et
― le lycée Astier d'Aubenas ;
― le lycée Jules Algoud de Valence ;
― le lycée Monge de Chambéry ;
― le lycée Guillaume Fichet de Bonneville ;
― le lycée des Glières d'Annemasse ;
― le lycée Vaucanson de Grenoble ;
― le lycée La Pléiade de Pont-de-Chéruy.

Siège du groupement

Le siège du groupement est situé 5, rue Roland-Garros, 38220 Eybens.

Durée de la convention

Le groupement, constitué pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2004, est prorogé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2010.

Mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.