En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 28 du 23 juin 2009 ;
― avenant n° 29 du 23 juin 2009 (3 annexes) ;
― avenant n° 30 du 23 juin 2009 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― avenant n° 28 : modifications de la convention collective ;
― avenant n° 29 : programme de formation initiale et continue des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
― avenant n° 30 : labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Signataires :
En ce qui concerne les trois avenants :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
En ce qui concerne l'avenant n° 28 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne les avenants n°s 29 et 30 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.