L'emploi de sous-directeur du financement du système de soins est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie (157 milliards d'euros), coordonne l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
Elle conçoit les réformes en matière d'assurance maladie et d'efficacité des dépenses de santé et veille à leur exécution. Elle suit les négociations de l'assurance maladie et de l'Etat avec les professionnels de santé libéraux. Elle prépare les positions de la direction de la sécurité sociale pour les réunions du Conseil de l'hospitalisation, où elle siège. Elle représente la direction à la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation des produits de santé et au Comité économique des produits de santé s'agissant de la fixation du prix de ces produits. Elle participe au pilotage des Agences Régionales de Santé au travers notamment de la présence de la DSS au sein du conseil national de pilotage des ARS.
En matière de gestion du risque maladie, la sous-direction est chargée de mener une réflexion structurelle pour réguler les dépenses de santé et améliorer l'efficience des soins en faisant évoluer les comportements des assurés et des professionnels de santé. Cette réflexion s'organise autour de quatre axes principaux : la prévention, la maîtrise médicalisée, l'organisation des soins et les contrôles. Elle accorde une importance particulière aux patients atteints d'affections de longue durée.
Elle suit l'action du service du contrôle médical et l'ensemble des procédures de sanction mises en œuvre à l'encontre des professionnels de santé et des établissements de santé.
La sous-direction prépare les réunions régulières entre la DSS et la CNAMTS, le comité de coordination des directeurs (DSS/DHOS/DGS/DGAS/CNAMTS) ainsi que les réunions inter-régimes d'assurance maladie. Elle siège en tant que représentant de l'Etat ou Commissaire du Gouvernement aux conseils et conseils d'administration de l'UNCAM, de la CNSA, de l'ATIH, de l'ANAP, de l'AFSSAPS, de l'ABM, de l'EFS, de l'INPES et de l'INCA.
La sous-direction est composée de 42 personnes (33 A2 B et 7 C) réparties dans 4 bureaux :
― mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
― bureau 1A chargé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
― bureau 1B chargé des relations avec les professions de santé ;
― bureau 1C chargé des produits de santé.
L'échelon sous-direction comprend, outre le sous-directeur et son adjoint, un conseiller pharmaceutique et son assistante, ainsi que le secrétariat de la sous-direction.
Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé ou équivalent ayant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale en matière de l'assurance maladie.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et savoir faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01.40.56.70.34 ; courriel : [email protected]), de M. Thomas FATOME, (téléphone : 01.40.56.70.59 ; courriel : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).