En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 15 du 3 juillet 2009.
Dépôt :
― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― actualisation de la convention collective nationale.
Le champ d'application est modifié comme suit :
« Article 1er. ― Champ d'application (Modifié par accord du 29 août 2001).
Dans le 1er alinéa de l'article, les mots « en application du livre Ier du code du travail » sont remplacés par « en application du Livre 2 ― Titre II du code du travail », et les mots « sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 » sont remplacés par « sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du code de l'éducation, relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance ».
Le 1er alinéa de l'article 1er ― Champ d'application ― devient donc :
« La présente convention collective, conclue en application du Livre 2 ― Titre II du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du Code de l'éducation, relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance ».
― dans le 2e alinéa de l'article, les mots « dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF » sont remplacés par « dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF ».
Le 2e alinéa de l'article 1er ― Champ d'application ― devient donc :
― « La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF ». »
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT à la CFDT et à la CFTC.