En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

― accord du 30 mai 2005 (une annexe) ;

― avenant n° 1 du 5 mars 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

― accord : formation professionnelle tout au long de la vie ;

― avenant n° 1 : modification de l'accord du 30 mai 2005.

« Art. 1er. - Champ d'application :

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la section professionnelle paritaire « transports maritimes » de l'OPCA transports, créée par l'accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transports et comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers, personnels d'exécution et personnels sédentaires des entreprises de navigation. »

Signataires :

Armateurs de France ;

Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).