En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Un avenant et un accord du 26 octobre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant : modification de l'article 55 « Indemnité de licenciement » ;
Accord : rémunérations minimales annuelles effectives (RMAE) et rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexées).
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.