En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 7 juillet 2009 ;
Deux avenants n° 2 du 7 juillet 2009 ;
un avenant n° 4 du 7 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord : poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (une annexe) ;
Accord : activité de conducteurs accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite (une annexe) ;
Avenants n° 2 : modifications de l'accord du 2 avril 1998 portant création de l'Association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA-voyageurs) ;
Avenant n° 4 : modification de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail.
Signataires :
Concernant les cinq textes :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Concernant l'accord relatif au changement de prestataire :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Concernant l'accord « activité des conducteurs accompagnateurs » et les avenants n° 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Concernant l'avenant n° 4 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.