En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord collectif du 22 septembre 2006 (annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Formation professionnelle.

Champ d'application :

Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'économie sociale, le champ d'application du présent accord se définit par les trois critères cumulatifs suivants :

― les activités de ces entreprises (telles que définies en annexe dans les champs d'application conventionnels dont elles relèvent) ;

― leurs statuts : associatif, coopératif, mutualiste ;

― le respect des principes fondateurs de l'économie sociale (tels qu'énoncés dans le présent accord). Le champ d'application du présent accord est, en conséquence, défini en termes d'activité économique, en termes de statut juridique des entreprises et organismes concernés.

Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises et organismes relevant des statuts coopératif, associatif et mutualiste, c'est-à-dire :

― les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les articles 21 à 79 (iii) du code civil local applicable pour les associations d'Alsace-Moselle, ainsi qu'à leurs groupements ;

― les sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, limitées aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet 1978 et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif créées par la loi du 17 juillet 2001 ;

― les fondations régies par la loi du 23 juillet 1987 ;

― les mutuelles régies par le code de la mutualité ;

― les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances, ainsi que les filiales des associations, des coopératives et des mutuelles qu'elles ont créées ou qu'elles créent pour répondre à leur objet et dans le respect des dispositions obligatoires des conventions collectives ou secteurs dont ces filiales relèvent.

Le champ de l'économie sociale comprend les coopératives et les assurances à caractère mutuel dont les syndicats d'employeurs concluent des accords collectifs, en complément et dans le respect des conventions collectives de branches. Le champ d'application du présent accord comprend le territoire métropolitain et les DOM.

Signataires :

Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;

Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;

Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.