Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale dont le siège social est à Nice (06000), 35, rue Pastorelli, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France-Sud dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste du personnel des organismes de Sécurité sociale.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).