Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul, dont le siège social est à Vesoul (70000), 24, rue Echenoz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle médico-chirurgicale, dont le siège social est à Vesoul (70006), 6, rue Paul-Morel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, département protection sociale, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.