Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire, dont le siège social est à Tours (37035), « Champ Girault », rue Edouard-Vaillant, CPAM, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.