JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, il a été présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec transfert de portefeuille, de la mutuelle AAC Ingénierie et Maintenance, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 32, rue du Pré-la-Reine, à la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme EOVI La Mif, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 14, avenue Julien.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.