En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― accord du 22 juin 2009 ;
― avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2008 relatif à la prévoyance ;
― avenant du 22 juin 2009 modifiant l'avenant du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
― accord : épargne salariale ;
― avenant n° 2 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
― avenant : modification de l'article 2 « droit individuel à la formation ».
Signataires :
En ce qui concerne l'accord et l'avenant n° 2 :
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En ce qui concerne l'avenant :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.