En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 5 juin 2009 ;
Avenant n° 35 du 29 juin 2009 ;
Accord du 5 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 33 : classification et rémunération ;
Avenant n° 35 : période d'essai ;
Accord : prévention et gestion des incivilités et des violences.
Signataires :
En ce qui concerne les trois textes :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
En ce qui concerne l'avenant n° 33 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 35 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.