En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 9 juin 2009, modification du titre du paragraphe A qui devient : « Durée normale du travail » et suppression, à l'article 28, du troisième alinéa de ce même paragraphe « Durée normale du travail et temps de travail effectif » ; suppression du troisième alinéa de l'article 32 et modification de l'article 44 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée ;
Avenant n° 41 du 9 juin 2009, modification des articles 35 (Majorations de salaires), 30 (Garantie mensuelle de salaire) et 37 (Congés payés) ;
Avenant n° 42 du 1er juillet 2009, création, dans la convention, d'un nouvel article 26 bis intitulé « Frais de santé pour les salariés non cadres ».
Signataires :
Les Entrepreneurs des territoires, fédération Bretagne ;
Syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant n° 42) ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 40 et 41) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 42).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.