En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2009 ;
Avenant n° 40 à l'annexe I du 10 juillet 2009 ;
Avenant n° 28 à l'annexe I bis du 10 juillet 2009 ;
Avenant n° 13 à l'annexe I ter du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Rémunérations conventionnelles ;
Augmentation des salaires minima mensuels ;
Augmentation des ressources annuelles minimales (RAM) ;
Augmentation des primes d'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.