JORF n°0197 du 27 août 2009

Avis du

Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi d'expert de haut niveau de groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué ministériel à l'accessibilité auprès du secrétaire général du ministère.
Missions principales :
Dans un contexte d'une volonté forte et légitime de mieux faciliter la vie au quotidien des personnes handicapées et de mieux favoriser leur intégration, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dispose d'un champ de compétences étendu œuvrant en ce sens.
Les politiques ambitieuses en la matière visent notamment à améliorer l'accessibilité du cadre bâti, des transports, des équipements publics, de l'emploi et, en général, des nouvelles technologies, selon un objectif prépondérant de développement durable et de sécurité. C'est ainsi l'intégralité de la chaîne du déplacement au sein de l'ensemble des composantes de la société qui est concernée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Cet emploi s'inscrit, entre autres, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi prévoit notamment dans son chapitre III des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public, des lieux de travail ainsi que des services de transport collectif. Son application rend obligatoires de très nombreuses dispositions notamment constructives à effet immédiat ou à court terme fondées sur des évaluations des besoins en travaux et en financements nécessaires.
De multiples acteurs sont concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, employeurs, etc.
Placé auprès du secrétaire général du ministère et dans un positionnement transversal aux différents domaines d'activités, le délégué ministériel à l'accessibilité a en charge d'animer cette politique en veillant, notamment, à l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Il s'agit, en particulier, de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales du ministère, d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formations et d'apports méthodologiques et de valoriser les résultats obtenus.
Enjeux, responsabilités :
Le titulaire aura pour mission, d'une part, d'assurer la coordination de la mise en place des mesures réglementaires issues de la loi du 11 février 2005, d'autre part, de participer aux travaux sur l'accessibilité menés en interne au ministère, en interministériel, ainsi qu'aux niveaux européen et international.
Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi. Il devra à cet effet impulser les actions de sensibilisation et de formation qu'il jugera nécessaire, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie, du cadre bâti et des nouvelles technologies, participer au travail normatif, animer un réseau de correspondants en services déconcentrés.
Environnement professionnel :
Le délégué ministériel devra travailler en étroite relation avec le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), placé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Il veillera en particulier à sensibiliser les acteurs sur l'importance des actions à engager pour respecter les échéances imposées par les textes. Il s'attachera en outre à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel. Il dressera enfin un bilan régulier, au moins annuel, de son activité et, en particulier, de la mise en œuvre de la loi.
Il s'appuiera à cet effet sur le réseau des correspondants « accessibilité » situés dans les services déconcentrés, dont il aura en charge l'animation.
Le titulaire du poste encadrera une équipe de 6 personnes ; il exercera ses fonctions en étroite relation avec les directeurs généraux et directeurs du ministère, le délégué interministériel aux personnes handicapées, les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées.
Profil du candidat recherché :
Le poste requiert de bonnes aptitudes au dialogue, au management et à la communication.
Il demande des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat, de la construction et du développement durable ainsi que des connaissances juridiques.
Le candidat devra maîtriser les modes de fonctionnement de l'organisation de l'Etat, du ministère et des collectivités territoriales dans leurs relations avec les acteurs publics et privés.
Il est attendu du titulaire une réelle capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP et des transports.
Il devra faire preuve d'initiatives et de qualités d'animation, de pédagogie, d'encadrement.
La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.
Personnes à contacter :
Contact : Mme Pascale BUCH, directrice, secrétaire générale adjointe, téléphone : 01-40-81-17-10.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.