L'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA12/89 "canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCCanardMulardGaveEntier.pdf

https://www.inao.gouv.fr/fichier/2009-cages-individuelles-label-rouge-uniquement.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.